[13 MAI] Webinaire de décryptage : Loi 3DS : focus sur les impacts dans le secteur social et médico-social

13/05/2022

 

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La loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a été promulguée le 22 février 2022. Elle emporte d’importantes transformations dans le secteur social et médico-social notamment en termes :  

  • D’autorisations médico-sociales avec la levée des certaines restrictions liées aux caractéristiques des personnes accompagnées (L. 135 L. 3DS), applicables d’ici le 22 février 2024 ;
  • De dispense d’appel à projet pour les résidences autonomie ;
  • De parcours professionnels en ESAT (L. 5123-2 code du travail et L. 344-2 CASF) ;
  • D’insertion professionnelle des mineurs en situation de handicap et d’accès à l’intérim des personnes en situation de handicap ; 
  • D’habitat inclusif ; 
  • De partage des données entre les acteurs chargés de l’insertion 
  • D’organisation, de fonctionnement et de gouvernance des ARS ; 
  • De droit au recours en matière d’allocations et de prestations sociales ; 
  • De simplifications des démarches administratives dans les rapports administrés / administrations (art. L. 113-12 CRA). 

Ce webinaire de décryptage permettra de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.
 

PROGRAMME : 

  • 10h / 10h05 : accueil des participants / introduction
  • 10h05 / 11h30 : focus sur les impacts de la loi 3DS dans le secteur social et médico-social
  • 11h30 / 12h : questions / réponses
  • 12h : clôture du webinaire

Webinaire animé par Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap

 

INFORMATIONS PRATIQUES :

  • Date : Vendredi 13 Mai 2022
  • Horaires : de 10h à 12h
  • Tarifs : Adhérent : 90 € – Non-adhérent : 120 €
  • Date limite d’inscription : 5 Mai 2022

 

CONTACT URIOPSS BFC : 03 80 68 47 20 - contact@uriopss-bfc.fr